ICPE et déchets : Comprendre la réglementation pour les activités de gestion des déchets

Les déchets représentent un enjeu majeur pour notre société, avec 310 millions de tonnes produites en France en 2020 selon le ministère de la Transition écologique et des territoires. Depuis la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et le décret n°2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif au tri des déchets, leur gestion est devenue plus rigoureuse.

CITEO rapporte que 65,5 des emballages ménagers ont été recyclés en 2022, mais l'objectif fixé par la loi AGEC est d'atteindre 100% de plastique recyclé d'ici 2025 (source : CITEO - "Luttons contre les idées reçues sur le tri et le recyclage" publié le 5/07/2021). Pour y parvenir, les installations de traitement des déchets doivent respecter une réglementation stricte, notamment à travers la nomenclature ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), série 27XX du Code de l'Environnement.

Cette nomenclature distingue différentes catégories de déchets :

• Les déchets non dangereux (papiers, cartons, métaux) encadrés par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
• Les déchets dangereux (produits chimiques, batteries) soumis à l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux installations classées ;
• Les biodéchets, dont le tri à la source est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (Article L541-21-1 du Code de l'Environnement).

La réglementation ICPE vise à garantir une valorisation optimale des déchets tout en prévenant les risques environnementaux. Voici comment bien comprendre la réglementation pour les ICPE de gestion des déchets (27XX).

• Définition des ICPE déchets : installations présentant des risques pour l'environnement/santé, soumises à réglementation spécifique.
• Objectifs de la réglementation : réduire émissions GES (Gaz à Effet de Serre), favoriser valorisation déchets, limiter élimination.
• Principales rubriques : 2710 (déchèteries), 2716 (réutilisation déchets non dangereux), 2718 (déchets dangereux), 2714 (carton/plastique), 2781 (méthanisation).
• Obligations entreprises : caractériser/tracer déchets, stocker correctement, utiliser prestataires agréés, tenir un registre, déclarer activités ICPE.

Sommaire

• ICPE et déchets : Comprendre la réglementation pour les activités de gestion des déchets
• Qu'est-ce qu'une ICPE pour la gestion des déchets ?
• Quels sont les objectifs de la réglementation ICPE pour les déchets ?
• Quelles sont les principales rubriques ICPE liées à la gestion des déchets ?
• FAQ

Qu'est-ce qu'une ICPE pour la gestion des déchets ?

Définition des ICPE liées aux déchets

Les installations classées pour la protection de l'environnement dédiées aux déchets sont définies par le Code de l'Environnement (article L511-1) comme des installations qui peuvent présenter des risques pour l'environnement et/ou la santé publique. Il s'agit principalement :

• Des déchèteries (rubrique 2710) ;
• Des centres de tri (rubriques 2714, 2716) ;
• Des installations de traitement (rubriques 2790, 2791) ;
• Des sites de transit et regroupement (rubriques 2715, 2716, 2718).

Ces ICPE liées aux déchets sont soumises à une réglementation spécifique, avec des prescriptions techniques et des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration selon les risques présentés.

Des textes réglementaires (arrêtés ministériels, annexes techniques) détaillent les conditions d'exploitation, les seuils, les paramètres techniques, les mesures de prévention et de suivi à mettre en place par les exploitants.

Pourquoi la gestion des déchets est-elle encadrée par la réglementation ICPE ?

La réglementation ICPE encadre strictement la gestion des déchets pour protéger l'environnement et la santé publique. Cette réglementation, définie par l'article L541-1 du Code de l'Environnement, impose aux installations de traitement des déchets des normes précises d'exploitation et de sécurité.

Chaque installation doit respecter des seuils spécifiques selon sa nature : par exemple, une déchèterie recevant plus de 1000m³ de déchets nécessite une autorisation préfectorale, tandis qu'un site manipulant des déchets dangereux est soumis à des contrôles renforcés. 

La traçabilité des déchets est obligatoire via des registres détaillés, permettant de suivre leur parcours de la réception jusqu'au traitement final. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions administratives et financières importantes, ce qui garantit une gestion responsable des déchets sur l'ensemble du territoire.

Quels sont les objectifs de la réglementation ICPE pour les déchets ?

Réduction des émissions de gaz à effet de serre 

La réglementation impose aux installations de gestion des déchets de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. 

En effet, selon l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie, le secteur des déchets représente environ 3 % des émissions de GES en France, avec une grande partie de ces émissions provenant de la décomposition des déchets organiques produisant du méthane, un gaz à effet de serre ayant un potentiel de réchauffement 28 fois plus élevé que le CO₂ sur un horizon de 100 ans (Source : Climate and Clean Air Coalition). 

Pour réduire cet impact, la réglementation ICPE encourage l’utilisation de technologies de captage et de valorisation du biogaz dans les installations de traitement des déchets, ce qui permet de produire de l’énergie tout en réduisant les émissions.

Valorisation des déchets 

La valorisation des déchets est un axe central de la réglementation ICPE, en ligne avec les objectifs de l'économie circulaire. En France, l’objectif est d’atteindre 65 % de recyclage des déchets non dangereux d’ici 2025, comme le prévoit la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). 

Certaines catégories ICPE, comme la rubrique 2716, concernent spécifiquement la récupération de matières valorisables issues des déchets, telles que les métaux, le plastique et le bois. 

Des expérimentations sont en cours depuis 2023 en vue d’améliorer cette valorisation : le but est non seulement de diminuer la quantité de déchets envoyés en décharge, mais aussi de limiter la consommation de ressources naturelles en encourageant le réemploi et le recyclage des matériaux.

Réduction des quantités de déchets éliminés

Pour limiter l’enfouissement et l’incinération, la réglementation ICPE encourage les exploitants à privilégier les solutions de traitement alternatives, telles que la méthanisation et la valorisation énergétique. 

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée en 2020, fixe comme objectif la réduction de 15 % des déchets non dangereux non inertes mis en décharge d’ici 2030 (Article L541-1 du Code de l'environnement). 

Ainsi, ces mesures visent à traiter les déchets comme des ressources potentielles et à minimiser l’impact de leur élimination sur l’environnement.

Quelles sont les principales rubriques ICPE liées à la gestion des déchets ?

ICPE 2710 : Stockage de déchets dangereux et non dangereux

La rubrique 2710 concerne les déchèteries acceptant les déchets apportés par le public. Elle est divisée en deux sous-rubriques : 2710-1 pour les déchets dangereux (batteries, huiles usagées, peintures) et 2710-2 pour les déchets non dangereux. Le régime applicable dépend du volume de stockage.

ICPE 2716 : Réutilisation de déchets non dangereux

La rubrique ICPE 2716 s'applique au transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes. Elle concerne notamment les centres de tri de déchets industriels banals. Le seuil d'enregistrement est fixé à 1000 m³ de volume susceptible d'être présent sur site.

ICPE 2718 : installations de transit et tri des déchets dangereux

L'ICPE 2718, est la rubrique pour les sites qui reçoivent des déchets dangereux (comme l'amiante, les huiles usées, ou les produits et substances chimiques). Ces sites peuvent soit simplement stocker temporairement ces déchets, soit les regrouper en lots plus grands, soit les trier, mais sans jamais les transformer. Si le site stocke plus d'1 tonne de ces déchets dangereux, il doit obtenir une autorisation spéciale de la préfecture pour fonctionner.

ICPE 2714 : réutilisation de déchets carton et plastique

La rubrique 2714 concerne spécifiquement le transit, regroupement ou tri des papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles et bois destinés à la réutilisation. Les installations sont soumises à déclaration à partir de 100 m³ et à enregistrement au-delà de 1000 m³.

ICPE 2781 : Méthanisation des déchets non dangereux

La rubrique 2781 encadre les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute. Elle comprend des prescriptions spécifiques liées aux risques d'explosion et aux émissions gazeuses.

FAQ

Quels sont les différents niveaux qui existent dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ?

La nomenclature ICPE comprend trois régimes principaux :

• Déclaration (D) : pour les activités les moins polluantes ;
• Enregistrement (E) : régime intermédiaire avec des prescriptions standardisées ;
• Autorisation (A) : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

Quelles sont les obligations d'une entreprise concernant ses déchets ?

Les entreprises ont plusieurs obligations fondamentales :

• Caractériser leurs déchets ;
• Assurer leur traçabilité ;
• Les stocker dans des conditions appropriées ;
• Faire appel à des prestataires agréés pour leur élimination ;
• Tenir un registre des déchets et déclarer leurs activités si elles relèvent d'une rubrique ICPE.

Ces obligations sont définies dans le Code de l'Environnement et peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques dans l'arrêté préfectoral applicable à l'installation. Elles visent à maîtriser les impacts des déchets sur l'environnement et la santé, que ce soit en phase de transport, de stockage ou d'épuration.

Comment valoriser ces sites dégradés en fin d’exploitation ?

Les terrains ayant servi à des activités de gestion des déchets sont souvent marqués par leur usage passé, qui les rend difficilement réutilisables pour des fins résidentielles ou agricoles. Ces sites, impactés sur le plan écologique et parfois considérés comme "dégradés" en raison de leur passif environnemental, représentent cependant une opportunité pour la transition énergétique lorsqu'ils sont valorisés par des installations photovoltaïques. Cette reconversion permet de donner une nouvelle vie à des espaces autrement peu exploitables tout en contribuant aux objectifs nationaux de production d’énergie renouvelable.

Contexte et réglementation : Une opportunité pour les terrains dégradés

Les sites en fin de vie, tels que les anciens centres d’enfouissement de déchets ou les zones de traitement, doivent respecter des obligations de réhabilitation, de surveillance et de contrôle post-exploitation afin de limiter les impacts résiduels sur l’environnement. (voir notre dossier à propos de la cessation d'activité ICPE). Cependant, leur état dégradé restreint les possibilités de reconversion traditionnelle, notamment en raison des pollutions potentielles des sols et des contraintes de stabilité. Face à ces limitations, le cadre réglementaire tend à favoriser leur valorisation par le biais d’installations photovoltaïques, en permettant une exploitation respectueuse de l’environnement et en offrant aux exploitants une manière économiquement viable d’optimiser l’utilisation de ces terrains.

Ces sites dégradés, en raison de leur usage passé, ne peuvent souvent pas être requalifiés en espaces résidentiels, agricoles ou même de loisirs. L’installation de centrales photovoltaïques représente une utilisation durable, apportant une rentabilité à long terme et transformant des espaces "perdus" en ressources énergétiques.

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Processus de transformation : De la réhabilitation à la production d’énergie

1. Étude de réhabilitation et de faisabilité technique : Avant de pouvoir accueillir des installations photovoltaïques, ces sites dégradés doivent faire l’objet de diagnostics approfondis. L’étude de faisabilité prend en compte la stabilité des sols (souvent remblayés ou compactés), les risques de pollution résiduelle et l’accessibilité. L’objectif est de garantir que les installations solaires ne poseront pas de risques supplémentaires pour l’environnement.
2. Adaptation aux contraintes environnementales : Ces sites nécessitent des techniques d’implantation adaptées. Par exemple, l’installation de structures photovoltaïques sur des fondations légères, comme des ballasts ou des structures lestées, peut s’avérer nécessaire pour éviter de perturber davantage les sols. Cette méthode limite les travaux de terrassement et réduit les risques de remobilisation des polluants présents.
3. Cadre d’autorisation spécifique : La réglementation encadrant la valorisation de sites dégradés par le photovoltaïque est favorable à condition que le projet s’inscrive dans les exigences de préservation de l’environnement. Les installations photovoltaïques permettent de réhabiliter ces espaces en limitant le risque d’usages inappropriés tout en répondant aux objectifs de production énergétique renouvelable.