Cessation d'activité ICPE : tout ce que vous devez savoir en 5 points clés

La cessation d'activité d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) survient lorsque l’exploitation a fait son temps, soit parce que l’activité est volontairement arrêtée, que l’entreprise fait faillite ou se délocalise. 

Afin d’éviter tout risque de pollution, d’incendie ou d’explosion sur le périmètre de l’ICPE, des étapes légales sont à respecter qui permettent d’informer les services d’état de la cessation d’activité. 

Exploitant ou responsable d’une ICPE, quelles sont les étapes à respecter pour la cessation d’activité ?

Une ICPE est une installation qui présente des risques pour l’environnement : pollution chimique ou plastique, matière inflammable ou explosive, etc. ;
Il est nécessaire d’avertir les services d‘État de la cessation d’activité via une déclaration auprès du Préfet ; 
Des attestations délivrées par des Bureaux d'Études certifiés COFRAC permettent de valider le bon déroulement de la cessation d’activité et l’absence de pollution ou de risques ; 
En cas de non-conformité aux exigences de sécurité, des sanctions pénales et administratives pour l'exploitant ; 
On peut se rapporter aux sites AIDA et Géorisques pour la nomenclature ICPE. 

Sommaire

Cessation d'activité ICPE : tout ce que vous devez savoir en 5 points clés

Pourquoi faire une cessation d'activité ICPE ?

Quelles sont les démarches pour une cessation d'activité ICPE ?

Quelles étapes pour une cessation d’activité ICPE ?

Quels sont les risques et sanctions liés à la cessation d’une ICPE ?

Comment bien préparer une cessation d’activité ICPE ?

FAQ

Pourquoi faire une cessation d'activité ICPE ?

Qu'est-ce qu'une ICPE?

Une ICPE est une installation (bâtiment, machines, production d’énergie ou de biens) qui présente un risque, classé selon sa dangerosité en trois régimes différents : 

• Déclaration (D) : Activités peu risquées. Il s’agit d’une simple déclaration en préfecture ;
• Enregistrement (E) : Risque modéré. La procédure est simplifiée, un dossier de conformité requis ;
• Autorisation (A) : Risques importants. Une autorisation préfectorale est nécessaire, une étude d'impact et de dangers est exigée.

Pourquoi déclarer une cessation d'activité ICPE ?

La déclaration de cessation d'activité d'une ICPE est une obligation légale visant à garantir la sécurité environnementale et publique du site après l'arrêt de l'exploitation. 

Élément-clé de la réglementation ICPE, cette déclaration permet d'évaluer et de traiter les éventuelles pollutions, assurant ainsi une transition responsable vers un nouvel usage du terrain. 

Cette procédure offre également à l'exploitant la possibilité de se libérer de ses obligations réglementaires, tout en informant officiellement les autorités de la fin de l'activité.

Quelles sont les démarches pour une cessation d'activité ICPE ?

Comment déclarer une cessation d'activité ICPE ?

La cessation d’activité d’une ICPE est contrainte par des dispositions inscrites dans le droit français et mises à jour dans le décret n°2021-1096 du 19 août 2021. Elle comporte plusieurs étapes et doit être anticipée plusieurs mois en amont des travaux de mise en sécurité et de réhabilitation. 

La déclaration de cessation d’activité doit être effectuée auprès de la Préfecture, afin que l’administration soit prévenue et que la transition vers un autre usage du terrain dégradé se fasse dans les meilleures conditions. 

Quel formulaire pour une cessation d'activité ICPE ?

Pour déclarer une cessation d’activité à la Préfecture, référez-vous au régime de l’ICPE, ainsi qu’aux seuils et types de risques et d’activité qu’elle comporte.

Vous pouvez aisément trouver le bon formulaire grâce à la nomenclature ICPE AIDA et au formulaire au cas par cas qui vous permettra de préciser les mesures de sécurité en fonction des risques. 

La cessation d’activité donne lieu à une ou plusieurs attestations de conformité, délivrées par des entreprises certifiées COmité FRançais d’ACcréditation (COFRAC), pour la mise en sécurité et la réhabilitation de l’ICPE, et définies par les acronymes suivants : 

• ATTES-SECUR, fournie par le BE au moment de la mise en sécurité, elle atteste de l’application des mesures de mise en sécurité pour des ICPE mises à l’arrêt définitif ;
• ATTES-MÉMOIRE, fournie au moment de la remise de mémoire de réhabilitation, la confirme l’adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation ; 
• ATTES-TRAVAUX, en fin de travaux de réhabilitation lorsque l’ICPE est concernée, elle atteste de la conformité des travaux réalisés par rapport aux objectifs de réhabilitation ;
• ATTES-ÉOLIENNE pour le cas particulier des éoliennes.

Ces attestations par un tiers augmentent les chances de la recevabilité de la demande de cessation d'activité en renforçant le contrôle du processus, mais ne remplacent pas la validation finale par l'administration.

Quelle date de cessation d'activité déclarer ?

La notification de cessation d’activité d’une ICPE doit se faire auprès de la Préfecture dans les délais suivants : 

• 1 mois avant la cessation d’activité pour les ICPE de régime déclaration ;
• 3 mois avant l'arrêt définitif pour les sites soumis à autorisation ou enregistrement ;
• 6 mois pour les installations qui font usage des sous-sols comme les ICPE de stockage de déchets, de CO2 ou les carrières.

Quelles étapes pour une cessation d’activité ICPE ?

1 - Mise à l'arrêt définitif de l'ICPE

La mise en arrêt des ICPE est une étape commune à tous les régimes (Autorisation, Enregistrement et déclaration) et définie par le Code de l’Environnement. Cette mise en arrêt est précédée par une notification de cessation d’activité, destinée à informer les services de l'État de la fin de l’activité de l’ICPE. 

Une fois la notification reçue et les attestations validées par le Préfet, l’activité de l’ICPE peut cesser définitivement.

2 - Mise en sécurité de l'ICPE

Après la cessation de son activité, le périmètre de l’ICPE doit être sécurisé et si nécessaire réaménagé afin d’éviter les risques et pollutions après l’abandon du site. 

Cette mise en sécurité est réalisée par un bureau d’études certifié par la COFRAC, et l’attestation qui en résulte validée par le Préfet et les DREAL. 

Elle est définie par les articles R. 512-75-1, R. 512-39-1, R. 512-46-25, R. 512-66-1 du code de l’environnement, et donne lieu à une attestation de mise en sécurité. 

3 - Réhabilitation du site classé 

La réhabilitation doit se faire en conformité avec l’usage futur du site. Souvent, un terrain dégradé ou présentant des résidus de pollution n’est pas immédiatement propre à la réhabilitation en Établissement Recevant du Public (ERP). Des projets de réhabilitation adaptés permettent de réduire le coût des travaux et de laisser du temps au lieu de se reconstituer (dépollution, phytosanitation). 

Après mise en sécurité, le propriétaire, le Préfet et la Collectivité doivent être informés de la fin de la réhabilitation dans le cas du régime de Déclaration.

4 - L’intérêt de l’installation d’une centrale photovoltaïque dans les projets de réhabilitation

La location d’un terrain dégradé à un développeur solaire pour que ce dernier y construise une centrale photovoltaïque présente beaucoup d’avantages pour l’exploitant et le propriétaire du terrain dégradé.

• Pour l’exploitant du terrain, elle augmente fortement les chances que la procédure de cessation d’activité soit acceptée et aboutisse rapidement. En effet, les enjeux nationaux quant à l’autonomie énergétique du pays et la production d’énergies propres poussent les pouvoirs publics à favoriser les projets de réhabilitation de terrain via les infrastructures photovoltaïques. 

Par ailleurs, la location du terrain dans ce contexte absout l’exploitant d’une grande partie des investissements financiers liés à la réhabilitation du terrain puisque la construction de la centrales solaires sera à 100% prise en charge par le développeur solaire.

• Pour le propriétaire du terrain, ce choix lui permet d’amortir le coût foncier du terrain inexploité grâce aux loyers perçus durant toute la durée du bail.

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5 - Le cas particulier des régimes d'autorisation et d'enregistrement

Les régimes d'autorisation et d'enregistrement imposent des obligations spécifiques de réhabilitation après la cessation d'activité d'une ICPE, nécessitant la soumission d'un mémoire de réhabilitation. 

Ce mémoire comprend deux études successives, conformément aux normes NF X31-620-2 et NF X31-620-3 : une analyse des milieux, suivie d'un plan de gestion présentant plusieurs scénarios pour atteindre les objectifs de réhabilitation fixés.

Il doit être validé par une attestation d'adéquation du mémoire (ATTES-MÉMOIRE), suivie d'une attestation de conformité des travaux réalisés (ATTES-TRAVAUX).

Quels sont les risques et sanctions liés à la cessation d’une ICPE ?

Quelles sanctions administratives en cas de non-conformité ?

L'autorité administrative commence par envoyer une mise en demeure, c'est-à-dire un avertissement, à la personne ou l'entité responsable, donnant un délai pour se conformer. 

En cas de danger grave et imminent, des mesures immédiates peuvent être ordonnées. Si la mise en demeure n'est pas respectée, les sanctions suivantes sont appliquées :

• Paiement d'une amende : La personne est obligée de verser une somme d’argent correspondant au coût des travaux nécessaires pour se conformer, prioritaire et récupérée comme une créance de l'État ;
• Exécution d'office : L'administration fait réaliser les travaux nécessaires aux frais du responsable ;
• Suspension d'activité : L'exploitation de l'installation ou l'activité est suspendue jusqu'à ce que les conditions requises soient respectées ;
• Amende administrative : Une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € peut être imposée, avec une astreinte journalière pouvant atteindre 4 500 € jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Quelles sanctions pénales en cas de non-conformité ?

Si les manquements constituent une infraction, des poursuites pénales peuvent entraîner des amendes supplémentaires et des peines d'emprisonnement, en fonction de la gravité des violations constatées.

Comment bien préparer une cessation d’activité ICPE ?

Quels sont les coûts à prévoir pour la cessation d’activité d’une ICPE ?

Les coûts à prévoir pour la cessation d'activité d'une ICPE incluent ceux liés à la mise en sécurité du site, à la remise en état, à la gestion des déchets, aux études et attestations réglementaires, ainsi qu'aux éventuelles mesures compensatoires et de communication avec les parties prenantes.

Comment impliquer les parties prenantes dans la cessation d’activité ?

Vous pouvez communiquer régulièrement avec elles, en organisant des consultations publiques et en partageant des informations transparentes sur les étapes de mise en sécurité et de remise en état du site. 

FAQ

Qui doit faire la déclaration ICPE ?

Le propriétaire ou l’exploitant, particulier ou entreprise, de l’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement), est tenu de faire une déclaration d’ICPE auprès du Préfet ou de la Direction Régionale compétente. 

Qui contrôle les ICPE ?

Les ICPE sont contrôlées par les Inspecteurs des Installations Classées (IIC), rattachés à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), qui veillent au respect des réglementations environnementales et de sécurité.

Source : BRGM “La cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement” consulté le 02/09/2024 

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