Un cadre légal pour l'agrivoltaïsme

Le "Décret n° 2024-318 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers" est paru le 8 avril 2024, suscitant un grand intérêt parmi les acteurs du secteur. Après maintes annonces, le voici enfin ! Ce décret apporte des éclaircissements sur le principe de non-concurrence entre les activités agricoles et la production d'énergie renouvelable, énoncé par la loi, en privilégiant la production agricole. Il fixe désormais une limite de 40% pour le taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques et renforce les mesures de contrôle, notamment en exigeant que la production des cultures atteigne au moins 90% de celle observée dans une parcelle "témoin". Ce décret crée donc un cadre favorable au développement des énergies renouvelables en empêchant, par exemple, qu’un terrain récemment cultivé puisse être transformé en champ photovoltaïque. 

Néanmoins, une lacune importante du décret concerne la question du rendement agricole pour l’élevage, puisqu'il ne définit ni les objectifs de rendement ni la méthodologie de calcul. Il sera nécessaire de réaliser des contrôles indépendants pour garantir le rendement agricole. De plus, ces mesures risquent de saturer les services de l’État, ce qui pourrait encore ralentir le développement des centrales photovoltaïques.

Nous observons également que ces mesures semblent oublier l’impact positif que peuvent avoir les panneaux photovoltaïques sur le rendement et la qualité des cultures. Chez Ferme Solaire, nous sommes fermement convaincus que le photovoltaïque et l'agriculture peuvent coexister et apporter une valeur ajoutée à tous les acteurs. Notre mission demeure inchangée : promouvoir une transition énergétique durable tout en préservant les activités agricoles. Cette vision de partage de valeurs et de respect envers le monde agricole est au cœur de notre démarche.

Ferme Solaire s'engage à analyser chaque terrain et à concevoir chaque projet d'agrivoltaïsme en tenant compte des besoins et des préoccupations des agriculteurs à toutes les étapes du processus de développement, en collaborant étroitement avec eux pour garantir la durabilité de leurs exploitations. Il est crucial de trouver un équilibre entre les énergies renouvelables et l'agriculture pour un avenir plus vert et prospère. Toutefois, le décret ne résout pas tous ces aspects, notamment la question du partage de la valeur générée par la production d'énergie entre le propriétaire foncier, l'agriculteur exploitant le champ et le porteur de projet agrivoltaïque.

Ce décret vise à promouvoir une pratique raisonnée et mieux encadrée de l'agrivoltaïsme, mais il faudra donc attendre encore que d'autres dispositions législatives et réglementaires viennent compléter le cadre juridique de l'agrivoltaïsme, en prenant en compte tous les acteurs impliqués. Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a donné son accord pour la création d'un comité de suivi impliquant les organisations agricoles et la filière des énergéticiens. Une évaluation initiale du dispositif sera réalisée dans un an. De plus, le président a souligné que l'attente persiste quant à la deuxième partie réglementaire concernant le foncier agricole "déclassé".

Nous saluons donc cette évolution règlementaire qui institutionnalise l'agrivoltaïsme, et espérons que le législateur poursuivra dans cette volonté afin de donner de la visibilité à tous les acteurs de la filière. Si "Les Français aiment l'énergie solaire", comme Bruno Le Maire l'a énoncé, le contexte géopolitique et économique appelle également à une réelle accélération du développement des énergies renouvelables. Et au vu de la surface que représentent les terres agricoles, les mesures pour favoriser une cohabitation vertueuse semblent primordiales.

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