Réglementation solaire par Hortense Foillard

Panneaux solaires au sol : que dit le droit de l'urbanisme ?

Panneaux solaires au sol : que dit le droit de l'urbanisme ?

Les panneaux solaires au sol sont des installations photovoltaïques qui sont disposées directement sur le sol, plutôt que sur les toits des bâtiments. Ils sont montés sur des structures spécifiques et optimisés pour capter l'énergie solaire. 

Utilisés dans les parcs solaires et les installations de grande envergure, ils offrent une plus grande flexibilité d'installation et une meilleure performance énergétique. En France, plus de 80 % des installations photovoltaïques sont des panneaux solaires au sol. 

Lors de la construction d'une centrale photovoltaïque sur un terrain, il est essentiel de se renseigner sur le droit de l'urbanisme. Cela permet de se conformer aux réglementations en vigueur, d'obtenir les autorisations nécessaires et d'assurer une installation légale et conforme aux exigences environnementales et de planification urbaine.

À qui s’adresser pour un projet de panneaux photovoltaïques au sol ? Quelles sont les autorisations à demander et les lois en vigueur pour l’urbanisme ? Voici les informations à retenir. 

Autorisations pour un terrain avec panneaux photovoltaÏques au sol 

Les panneaux solaires au sol sont la plupart du temps soumis à une autorisation d’urbanisme. L’installation des centrales solaires de grande taille nécessite en effet de correspondre au Plan Local d’Urbanisme et aux contraintes liées à l’environnement du terrain. 

Les seuls panneaux au sol qui sont exonérés d’autorisations sont les petites structures de moins de 3 kWc et de moins de 1,80 m de hauteur. Pour toutes les autres installations de panneaux photovoltaïques au sol, il faut une autorisation d’urbanisme. 

L’autorisation est différente si le terrain est sur un site protégé comme un site classé, une réserve naturelle ou un site patrimonial remarquable. Vous pouvez demander à la mairie de la commune si le terrain en question est situé dans l’un de ces secteurs. 

Le type de terrain à privilégier pour des panneaux au sol

Le Code de l’Urbanisme prévoit des indications précises sur la nature du terrain qui doit être employé pour la construction d’une centrale de panneaux au sol. Les terrains à privilégier pour l’installation d’une centrale de panneaux solaires au sol sont : 

  • Les friches industrielles ;
  • Les terrains militaires fortement artificialisés ; 
  • Les sites pollués ;
  • Les sites situés dans le périmètre d’ICPE (Installations Classées Protection de l'Environnement) ;
  • Les espaces ouverts en zone artisanale ou industrielle ; 
  • Les terrains routiers ou ferroviaires délaissés ; 
  • Les anciennes carrières ou sites miniers ; 

Les terrains agricoles à faible rendement sont aussi des terrains adaptés à l’installation de panneaux au sol, à condition que celle-ci soit compatible avec leur vocation initiale agricole.(Source : Ecologie.gouv, Guide 2000 “L’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol”)

Il est possible d’associer les panneaux photovoltaïques au sol avec une activité agricole, à condition de respecter certains critères. La loi de février 2023 sur l’agrivoltaïsme a permis de préciser le cadre administratif et juridique des installations agricoles accueillant des panneaux solaires. 

Le permis de construire délivré par l'urbanisme pour projet photovoltaïque au sol 

Toutes les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 1 MWc doivent fournir un permis de construire. De même, si le terrain est situé en zone protégée et à partir de 3 kW de puissance, vous devez demander un permis de construire pour installation de panneaux photovoltaïques au sol. 

Vous pouvez vous adresser au service d’urbanisme de votre mairie ou en vous rendant sur le site des démarches en ligne du gouvernement. 

Le Consuel pour le raccordement 

Les grandes installations photovoltaïques ou fermes solaires doivent être raccordées au réseau d’électricité. Le développeur qui se charge de l’installation s’occupe de toutes les procédures administratives et notamment du raccordement au réseau électrique. 

Les petites installations de panneaux solaires doivent quant à elles demander une autorisation appelée Consuel pour être reliées au réseau Enedis et pouvoir profiter de l’électricité en autoconsommation. 

Autorisations d’urbanisme : quels intermédiaires pour les panneaux photovoltaïques ? 

Champ de panneaux solaires au sol à proximité d'une autoroute aux États-Unis

À qui s’adresser pour demander les autorisations nécessaires à l’installation de panneaux solaires au sol ? Les interlocuteurs sont nombreux et vous risquez de vous y perdre. 

Quels intermédiaires délivrent les autorisations d’urbanisme ? 

Pour la délivrance d’autorisations d’urbanisme, il existe deux interlocuteurs incontournables : la mairie pour les petits projets et la préfecture pour les gros projets ou projets de l'État. Voici un tableau récapitulatif (source photovoltaïque.info) des différents interlocuteurs à contacter pour les projets solaires, ainsi que les articles de loi correspondants. 

Compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme

De manière générale, un dossier pour panneau photovoltaïque au sol ou sur toit de maison en autoconsommation sera à adresser à la mairie. Les centrales photovoltaïques au sol de grande taille doivent obtenir une autorisation de la préfecture

Les délais d’obtention des autorisations 

Les délais d’obtention des permis de construire pour les centrales photovoltaïques au sol sont généralement d’un à deux mois. Cependant plusieurs facteurs sont susceptibles de retarder l’obtention des papiers administratifs d’un projet photovoltaïque. 

Lorsque le terrain est situé dans un espace protégé et qu’il est confié à la responsabilité des Architectes des Bâtiments de France (ABF), les délais risquent d’être prolongés. 

Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, vous pouvez envoyer une déclaration d’ouverture de chantier et commencer les travaux au plus tard 3 ans après obtention. Il est possible de prolonger ce délai jusqu’à 10 ans selon la situation. 

Les panneaux solaires sur toiture de bâtiment ERP (Etablissement Recevant du Public) font l’objet d’une demande d’autorisation préalable, avec un délai d’instruction de 4 mois. Le Cerfa pour panneau photovoltaïque sur ERP permet l’intervention d’une commission de sécurité et d’accessibilité, puis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). 

Confier le travail administratif à un professionnel des projets photovoltaïques 

Les centrales photovoltaïques de grande taille sont prises en charge depuis le montage du dossier jusqu’au démontage des panneaux solaires par un tiers investisseur appelé développeur de projet solaire. Celui-ci se charge de louer son terrain au propriétaire foncier et de lui reverser en échange un loyer annuel. Les centrales de panneaux photovoltaïques au sol permettent la production d’électricité renouvelable à grande échelle. 

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