Quelles sont les lois et réglementations en vigueur sur l'agrivoltaïsme ?

L'agrivoltaïsme est une pratique innovante qui vise à combiner l'exploitation agricole avec la production électrique d'énergie solaire. En France, cette approche gagne en popularité en raison de ses avantages, tels que la diversification des revenus agricoles et la protection de l'environnement. 

Pour encadrer cette pratique émergente, des réglementations spécifiques ont été mises en place. En particulier, la toute récente Loi ENR sur l’agrivoltaïsme de février 2023 (Source  : Proposition de loi n°380, Assemblée nationale) a élargi le cadre réglementaire pour faciliter les démarches des porteurs de projet agrivoltaïque. 

Cet article examine la réglementation de l'agrivoltaïsme en France, en mettant l'accent sur les aspects clés et les politiques gouvernementales.

Cadre juridique et contraintes foncières réglementaires pour l’agrivoltaïsme

Des moutons qui pâturent au milieu des panneaux solaires, c’est la forme la plus répandue d’agrivoltaïsme. Le photovoltaïque est un bon moyen pour les agriculteurs d’avoir un revenu complémentaire, d’allouer des terrains non utilisés et permet la production d’énergies renouvelables. 

Une installation agrivoltaïque est “une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole”, tel que le précise le Sénat (Source : Rapport n° 13 (2022-2023), déposé le 5 octobre 2022).

L’agrivoltaïsme peut exister sous deux formes : 

• Sur une toiture de hangar agricole, avec des panneaux plus coûteux à l’achat, car il faut sécuriser le matériel sur les toits, mais ils permettent une production d’électricité sur des petits espaces. La production électrique est généralement destinée à une autoconsommation, et les travaux et l’investissement initial sont à la charge du propriétaire des bâtiments ;
• Au sol sur un terrain agricole, par exemple une prairie ou une friche agricole, on peut installer des panneaux photovoltaïques au sol, pour produire de l’électricité à grande échelle. Cette configuration rend une double utilisation du terrain possible, en combinant les panneaux avec une activité de pâturage ou de culture. La condition principale est de ne pas transformer l’usage du terrain.

Les centrales au sol de grande taille (plus de 1000 kWc) sont une excellente opportunité pour les agriculteurs, d’autant que plus le terrain est grand, plus les économies d’échelle et donc la rente sont importantes. 

En effet, le coût des centrales photovoltaïques au sol est systématiquement pris en charge par un développeur professionnel, qui s’occupe de la mise en place du projet, du réseau électrique et de la maintenance des panneaux. L’agriculteur propriétaire du terrain touche une rente allant de 1000 à 5500 euros par hectare et par an selon le profil de la centrale. 

Installer des panneaux photovoltaïques avec des activités agricoles peut donner lieu à de nombreuses opportunités : 

• On peut associer le pâturage d’ovins et la production photovoltaïque, en privilégiant les races de moutons et de chèvres petites et sans cornes. De plus, les modules photovoltaïques fournissent une ombre aux animaux en cas de fortes chaleurs ; 
• Un élevage de poules ou le glanage de gallinacées sous panneaux solaires est un excellent moyen d’optimiser l’espace sous les panneaux ;  

• Le photovoltaïque bovin est de plus en plus rentable, car les coûts de surélévation des panneaux baissent. On peut l’installer sous forme de haies photovoltaïques utilisant 10 % des parcelles ; 
• Les anciens vignobles devenus jachères après prime à l’arrachage peuvent devenir une centrale solaire photovoltaïque. Cela permet de donner un nouvel usage au terrain ; 
• Les vergers peuvent bénéficier de l’ombre des panneaux solaires, tout en produisant de l’électricité renouvelable. 
• Dans certains cas, les grandes cultures céréalières peuvent être éligibles à un projet agrivoltaïque. C'est le cas des cultures qui souffrent de l'assèchement des terrains et produisent de faibles rendements (inférieurs à 40 quintaux par hectare en méthode conventionnelle). Les panneaux apportent alors ombrage aux cultures pour limiter le stress hydrique. Pour ce genre de cohabitation, les modèles de panneaux solaires dits bifaciaux peuvent être une solution pertinente mais ces équipements restent encore onéreux. 

Tout dépend de l’activité agricole et des projets du propriétaire du terrain. Pour avoir des devis de développeurs de projets agrivoltaïques, vous pouvez demander à Ferme Solaire de vous mettre en relation ! Il suffit de nous contacter pour avoir accès à un réseau de professionnels du photovoltaïque et monter votre projet d’agrivoltaïsme en toute sérénité.

Le cadre contractuel de l’agrivoltaïsme

Les projets photovoltaïques sont des contrats de type bail emphytéotique qui sont conclus entre un développeur de centrale solaire et un propriétaire foncier. 

Dans le cadre des projets agrivoltaïques, les développeurs de centrales solaires financent l'installation. Les revenus de l'électricité produite profitent au producteur d'énergie renouvelable, tandis que le propriétaire et l'exploitant du terrain perçoivent un loyer.

Des études préalables, d’une durée d’environ 18 mois, permettent d’établir les risques et la rentabilité du terrain, pour évaluer la faisabilité du projet. 

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Réglementations et cadre juridique de l’agrivoltaïsme 

En France, la loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme (Source Rapport n° 13 2022-2023), adoptée par le Sénat en février 2023, précise le cadre des activités d’agrivoltaïsme : 

• Les fermes solaires peuvent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite, sous certaines limites de puissance installée ;
• Ces centrales au sol de production photovoltaïque peuvent faire l'objet d'une mise en concurrence pour leur exploitation, en prenant en compte leur contribution à la production agricole significative et au revenu durable.

Suite à cette loi, le Code de l'énergie est modifié pour inclure des dispositions spécifiques aux installations agrivoltaïques, ainsi que le Code de l'urbanisme pour considérer les installations agrivoltaïques comme des installations nécessaires à l'exploitation agricole.

Cette loi établit également des modifications dans d'autres codes, comme le Code général des collectivités territoriales et le Code de l'environnement. 

Cette loi “(...) viendra ajouter 7 solutions de simplification supplémentaires, portant sur la définition de l'agrivoltaïsme, les appels d'offres, les autorisations d'urbanisme, les aides relevant de la PAC, les garanties financières, l'information des élus locaux et l'intégration à la planification nationale et locale.”

En somme, la loi pour l’agrivoltaïsme de février 2023 met tout en place pour inciter au développement de l’énergie solaire photovoltaïque et à son association intelligente avec des activités agricoles. 

Appels d'offres et suivi environnemental

En France, le développement de projets d'agrivoltaïsme se fait généralement à travers des appels d'offres. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) joue un rôle clé dans la promotion de l'agrivoltaïsme et l'organisation de ces appels d'offres. 

Les porteurs de projets doivent présenter des études de faisabilité détaillées, notamment sur les aspects techniques, économiques et environnementaux. Les projets retenus bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement dans leur réalisation.

Les contraintes et réglementations foncières et agricoles

La réglementation de l'agrivoltaïsme en France reconnaît l'importance de préserver les terres agricoles et l'activité agricole. Les contraintes dépendront donc du type de terrain et de l’activité agricole en cours. N’hésitez pas à vous adresser au département de l’Urbanisme de votre mairie ou bien à votre Chambre d’Agriculture pour des cas spécifiques. 

Par exemple, les zones de grandes cultures ou les zones protégées ne sont généralement pas autorisées pour l'installation de panneaux solaires. De plus, les installations agrivoltaïques doivent permettre à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle.

Enfin, s’il y a des risques environnementaux établis lors de l’étude préalable, ils devront être pris en compte dans la décision d’installation de centrale solaire photovoltaïque.

Suivi environnemental et agronomique

La réglementation de l'agrivoltaïsme en France exige un suivi environnemental et agronomique rigoureux. L'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) et Institut National de Recherche pour l'Agriculture, l'Alimentation et l'Environnement (INRAE) sont impliqués dans l'évaluation des impacts environnementaux et agronomiques des projets agrivoltaïques. 

Des études d'impact sont réalisées pour évaluer les effets sur la biodiversité, les sols, les cultures et les animaux. Puis, au cours de l’exploitation de la centrale, un suivi est réalisé pour garantir la durabilité des projets agrivoltaïques.

En résumé, la réglementation en France vise à faciliter le développement de projets d’agrivoltaïsme et le cadre légal tend à soulager les agriculteurs des démarches administratives.