PPAM agrivoltaïques

Non, aucun frais n’est à votre charge.
De la conception du projet jusqu’au démantèlement de la centrale, tout est pris en charge par le producteur d’énergie : études, démarches administratives, travaux, raccordement, maintenance, et même la remise en état du terrain en fin de contrat.

Vous n’avez aucune avance à faire, ni gestion à assurer. Le producteur s’occupe de tout, à ses frais.

À la fin du contrat, plusieurs options s’offrent à vous :

1. Vous récupérez votre terrain :
   Le producteur d’énergie a alors l’obligation de démonter la centrale et de remettre le terrain dans son état initial.
2. Vous prolongez le contrat :
   Si vous le souhaitez, vous pouvez renouveler l’accord et continuer à percevoir des loyers.
3. Vous vendez le terrain au producteur :
   Il est aussi possible de céder définitivement le terrain au producteur d’énergie.

En moyenne, il faut compter entre 2 et 4 ans entre la signature d’une promesse de bail et la mise en service de la ferme solaire. Voici les grandes étapes :

1. Signature de la promesse de bail :
   Vous signez un accord avec le producteur d’énergie solaire. Cet accord peut inclure une indemnité d’immobilisation, qui compense le temps d’attente avant le début du versement des loyers.
2. Étude et instruction du dossier :
   Le projet est analysé par les autorités compétentes. Cette étape peut durer de 6 à 24 mois, selon les spécificités de votre terrain.
3. Construction de la centrale :
   Une fois les autorisations obtenues, les travaux de construction durent au moins 6 mois.
4. Raccordement au réseau électrique :
   Cette étape peut prendre de 12 à 36 mois, en fonction de la distance au réseau et de la capacité disponible.
5. Mise en service et paiement des loyers :
   Une fois la centrale en service, vous commencez à percevoir vos loyers régulièrement.

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Le bail emphytéotique est un contrat de location longue durée, allant de 18 à 99 ans. Il donne au locataire – qu’on appelle l’emphytéote – des droits étendus sur le terrain, comme s’il en était presque propriétaire. Il peut par exemple y réaliser des travaux ou même le sous-louer.

Ce type de bail présente des avantages pour les deux parties :

• Le locataire peut exploiter le terrain sur le long terme, sans avoir à l’acheter.
• Le propriétaire, lui, garde la propriété du terrain tout en percevant un loyer régulier.

À noter : comme l’emphytéote a un usage quasi-propriétaire du terrain, c’est lui qui paie la taxe foncière, et non le propriétaire. L’administration fiscale considère que c’est à lui d’en assumer la charge.

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Le seul équipement pouvant émettre un léger bruit est l’onduleur, qui transforme le courant continu en courant alternatif. Ce bruit est comparable à un léger souffle et n’est perceptible que si l’on se trouve à proximité immédiate de l’appareil.

En résumé, une centrale solaire est une source d’énergie discrète, qui s’intègre parfaitement dans son environnement sans nuisance sonore.

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Cela dépend de la configuration du terrain. Dans le cas où la visibilité de la centrale agrivoltaïque est un enjeu, des mesures d’intégration paysagère sont mises en place : haies végétales, talus ou clôtures pour préserver la discrétion du site et limiter son impact visuel.

L’objectif est toujours de respecter l’environnement local et de préserver la tranquillité du voisinage.

En générale l'emprise au sol n'excède pas 0,5% de la surface allouée. L'impact sur la surface exploitable est minime

Oui. Vous louez votre terrain sans le vendre : vous restez pleinement propriétaire.

Le bail autorise simplement l’exploitant à y installer une centrale pendant une durée définie (souvent 30 à 40 ans). À la fin, le terrain vous revient, remis en état.

Les projets sur terrain cultivé rencontrent souvent plus de réticences locales que ceux sur friche ou prairie :

• Parce qu’ils touchent une parcelle productive et visible, perçue comme "sacrifiée"
• Parce qu’ils impliquent des structures hautes, parfois sur plusieurs hectares
• Parce que certaines collectivités craignent un précédent en matière d’usage du foncier agricole

Pour faciliter l’acceptabilité, le producteur d'energie vous accompagne pour :

• Associer les acteurs agricoles dès le départ : chambre, CDOA, SAFER
• Documenter les bénéfices agricoles concrets
• Présenter un plan d’exploitation agricole pluriannuel vérifiable

Prévoir un suivi post-installation (bilans agronomiques, comités de suivi)

Oui, mais avec des conditions strictes et un suivi renforcé.

• Le cahier des charges bio impose que les pratiques culturales restent conformes (pas de pollution, pas de contrainte d’accès, maintien de la biodiversité).
• L’agriculteur doit pouvoir continuer à conduire sa culture normalement, sans altération significative liée à la structure photovoltaïque.
• L’ombrage ou les contraintes mécaniques ne doivent pas entraîner de baisse de diversité ou une impossibilité de respecter les rotations prévues.
• Pour le label HVE, le maintien d’un bon score sur la biodiversité, la fertilisation et les pratiques est essentiel : un projet mal intégré pourrait dégrader certains indicateurs.

Le développeur doit travailler avec l’exploitant pour documenter les effets du projet (suivi de la productivité, analyses de sol, effets microclimatiques…), en lien avec l’auditeur label.

Non ce n'est pas obligatoire. En revanche la réglementation impose le maintient d'une activité agricole sur les parcelles destinées au projet.

Si ce n'est pas déjà le cas, Il est donc impératif de vous associer avec un agriculteur qui développera un projet agricole sérieux pour que le projet soit validé lors de l'instruction.

Dans le cas de figure, où le propriétaire et l'exploitant agricole sont deux personnes distinctes, le montant du loyer est partagé à parts égales entre les deux parties.

Non, le décret du 8 avril 2024 impose que le taux de couverture n’excède pas 40 % de la surface de la parcelle.

Par ailleurs, la ferme solaire est conçue pour qu'au moins 99 % du sol reste vivant (aucune dalle, pas de béton).

Enfin, les panneaux sont réversibles et ancrés sans altérer le sol.

Oui, à 100 %. Vous restez maître de votre calendrier cultural, de vos intrants, de vos pratiques, de votre récolte.

Le développeur ne s’implique que dans l’occupation de l’espace au-dessus du sol, sans interférer dans votre conduite.

Aucun problème. Le projet solaire est limité à l’espace cultivé. Vos activités de transformation post-récolte (séchage, distillation, stockage) ne sont pas impactées.

Certaines structures photovoltaïques peuvent même intégrer un abri ou hangar utile à ces opérations, selon les cas.

C’est possible, tant que vous continuez à entretenir la parcelle. Le bail peut permettre des ajustements de culture si ces changements sont discuter pendant la phase de conception du projet.

Si vous souhaitez passer d’une culture de thym à de la verveine, ou mettre une partie en repos végétatif, le projet peut s’adapter à l’évolution de vos rotations.